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À la défense de l'intérêt public

La Commission examine attentivement chacune des plaintes de discrimination qu'elle reçoit. Dans certains cas, elle renvoie la plainte devant le Tribunal canadien des droits de la personne qui entendra l'affaire. Il arrive parfois qu'un cas passe par tous les échelons du système judiciaire, de temps à autre jusqu'à la Cour suprême du Canada. Ces procédures peuvent s'étirer sur plusieurs années. Quand un cas de discrimination pourrait avoir des répercussions sur les droits de nombreuses personnes au Canada ou servir à définir ou à préciser la jurisprudence relative aux droits de la personne, ou lorsque le plaignant est dans une situation vulnérable, l'équipe juridique de la Commission participe à l'audience afin de représenter l'intérêt public tout au long du processus.

Dans la dernière année, alors que nous traversions les troisième et quatrième vagues de la pandémie, la Commission a continué de réduire les délais en participant à des procédures judiciaires virtuelles, notamment des médiations en ligne ou même des audiences en ligne.

Une victoire pour les enfants et les familles autochtones

Dans une affaire entendue en 2021, la Cour fédérale du Canada a confirmé la décision de principe du Tribunal canadien des droits de la personne concernant les indemnités à verser dans l'affaire des services de protection des enfants autochtones. La Cour fédérale a rejeté les deux demandes de contrôle judiciaire du gouvernement du Canada à ce sujet. La première demande portait sur les indemnités à verser aux enfants des Premières Nations et aux personnes chargées de s'occuper d'eux (pourvoyeurs de soins), et la deuxième visait à savoir qui est admissible aux services selon le principe de Jordan.

Cette affaire découle d'une décision du Tribunal canadien des droits de la personne qui a fait jurisprudence en 2016 dans ce qu'on a appelé l'affaire des services de protection des enfants autochtones. Dans cette décision historique, le Tribunal a conclu que le gouvernement du Canada avait eu des pratiques discriminatoires contre les enfants des Premières Nations en allouant consciemment un financement insuffisant pour les services à l'enfance et à la famille dans les réserves autochtones, entraînant des conséquences constituées « de traumatismes et de torts de la plus extrême gravité, qui causent un préjudice moral Note de bas de page 1. »

Le jugement rendu par la Cour fédérale en 2021 représente une autre étape essentielle pour confirmer le bien-fondé de la décision de 2016 du Tribunal et des indemnités que celle-ci accordait à plusieurs générations d'enfants des Premières Nations. Au moment de la rédaction du présent rapport, les parties en cause avaient conclu un projet d'entente de principe non contraignant en vue de réformer le programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations, d'appliquer totalement le principe de Jordan et d'indemniser 200 000 enfants et familles des Premières Nations qui ont souffert en raison du financement discriminatoire de ces services par le Canada. La Commission a accueilli favorablement cette entente de principe historique de 40 milliards de dollars qui, une fois approuvée et concrétisée, mettrait fin au litige amorcé en 2007 quand la Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières Nations du Canada et l'Assemblée des Premières Nations ont déposé une plainte de discrimination à la Commission.

Améliorer les services de santé pour les personnes sous garde fédérale

À la suite d'une plainte déposée par Prisoners' Legal Services (PLS), la Commission a conclu une entente de collaboration avec le Service correctionnel du Canada (SCC) et PLS en vue d'améliorer les services de santé destinés aux personnes sous garde fédérale qui ont un trouble lié à la consommation d'opioïdes.

Le SCC s'est engagé à fournir un accès en temps opportun au traitement par agonistes opioïdes en éliminant les listes d'attente et en mettant l'accent sur la continuité des soins, de manière à ce que l'abandon du programme se fasse uniquement pour des raisons cliniques appropriées ou à la demande du patient. Le SCC s'emploiera à élaborer un plan de rétablissement qui tiendra compte des traumatismes et sera adapté à la culture.

Depuis longtemps, la crise des opioïdes est très préoccupante dans l'ensemble du Canada. La Commission demeure convaincue qu'il faut aborder cet enjeu au moyen d'une approche fondée sur les droits de la personne qui fait en sorte que les besoins médicaux de la personne passent en premier.